IGénéralement, la « conformité » consiste à respecter les lois gouvernementales, les normes de santé et de sécurité ou les exigences en matière de données et de sécurité.
Voici ce que vous devez prendre en compte* :
*D’autres nouvelles obligations existent. Si vous avez des questions, contactez-nous pour être rassuré ou pour vous aider à vous mettre en conformité.
Le projet de loi 96 modifiant la loi 101 sur la Charte de la langue française a été adopté le 25 mai 2022.
Elle modifie divers aspects de nos interactions au Québec, y compris nos relations au travail et notre communication au sein de l’entreprise.
Dois-je me mettre en conformité ?
Dès que votre entreprise compte 25 salariés ou plus, vous devrez vous conformer à l’obligation d’utiliser la langue française à l’écrit et à l’oral en priorité.
Cette obligation s’applique à tous les documents individuels concernant votre salarié (contrat de travail individuel, offre d’emploi, mutation, promotion) et aux communications internes avec les salariés. Des exceptions s’appliquent, par exemple si votre salarié vous demande expressément de communiquer avec lui dans une autre langue.
Cette obligation doit être mise en place d’ici 2025.
Lors du recrutement d’un candidat, vous étiez déjà tenu de démontrer que l’utilisation d’une autre langue est nécessaire à l’exécution du travail ; désormais, vous devrez également.. :
- Évaluer la nécessité logistique réelle de l’utilisation d’une autre langue.
- Vous assurer que ces besoins linguistiques ne peuvent pas être satisfaits au sein de votre organisation.
- Limiter autant que possible le nombre de postes exigeant la connaissance d’une langue autre que le français.
- Justifier l’utilisation d’une langue autre que le français dans les critères d’embauche de l’annonce.
Projet de loi 168 : Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la violence et le harcèlement sur le lieu de travail
Le projet de loi 168 oblige les employeurs à mettre en place des politiques et des programmes pour faire face à la violence et au harcèlement sur le lieu de travail, ainsi qu’à la violence domestique pouvant survenir sur le lieu de travail.
Les employeurs sont tenus d’élaborer et de maintenir des programmes pour mettre en œuvre les politiques qui régissent la violence et le harcèlement sur le lieu de travail. Le contenu de ces programmes doit comprendre au minimum les éléments suivants
les mesures et procédures permettant aux travailleurs de signaler à l’employeur les incidents de violence et de harcèlement sur le lieu de travail
les procédures que l’employeur suivra pour enquêter sur les incidents et les plaintes de harcèlement au travail et pour les traiter
les mesures et procédures visant à contrôler les risques identifiés dans l’évaluation des risques
les mesures et les procédures de demande d’assistance immédiate en cas de violence au travail ou de risque de violence au travail ; et,
tout élément prescrit.
Dois-je me mettre en conformité ?
À moins que vous n’ayez cinq employés ou moins, oui ! Le projet de loi 168 oblige les employeurs à se doter de politiques écrites en matière de violence et de harcèlement au travail, qu’ils doivent afficher dans un endroit bien visible du lieu de travail.
D’autres nouvelles obligations existent. Si vous avez des questions, contactez-nous pour être rassuré ou pour vous aider à vous mettre en conformité.
